Concept information
Terme préférentiel
autorisation de mise sur le marché
Définition
-
Acte administratif par lequel le ministre chargé de l'agriculture délivre, à la suite d'une demande déposée par un demandeur, l'homologation visée à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943, pour la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique sur le territoire français ou une partie de celui-ci.
Concept(s) générique(s)
Synonyme(s)
- AMM
Appartient au(x) collection(s)
Microthesaurus
Traduction(s)
-
anglais
URI
http://opendata.inrae.fr/thesaurusINRAE/c_21051
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